Le mesurage loi Carrez permet d’obtenir la superficie privative du lot de copropriété, mentionnée dans l’acte de vente. Cette obligation des propriétaires vendeurs sert donc à protéger l’ensemble des acquéreurs de biens en copropriété.
Tous les types de biens et de copropriétés sont concernés : appartements, locaux ou pavillons, en copropriété verticale ou horizontale. Le calcul de la surface Carrez doit de préférence être confié à un professionnel.
Le métrage loi Carrez demande une parfaite connaissance du texte de loi et des outils précis. Un mesurage erroné pourrait contraindre le vendeur à accepter de diminuer le prix de vente.
La non-mention de la superficie privative peut entraîner la nullité de l’acte de vente. Ces risques seront évités en confiant cette mission à votre diagnostiqueur immobilier.
